En janvier 2018 a été mise en place la mission B.A.L.A.I, pour « Bureau d’Abrogation des Lois Anciennes et Inutiles », acronyme particulièrement évocateur qui vise à recenser, et abroger, les lois inappliquées ou inapplicables en France. Aujourd’hui, la plus ancienne loi encore appliquée – et applicable – en France date de 1539 !

481 ans après, la loi est toujours appliquée

Il s’agit de deux articles qui n’ont jamais été abrogés et qui trouvent leur source dans l’ordonnance de Villers-Cotterêts, du nom de la ville où François 1er signe en 1539 ce vaste texte législatif.

Cette ordonnance ne comporte pas moins de 192 articles. Parmi eux, les articles 110 et 111 représentent les plus anciennes normes écrites et encore appliquées, et pour cause : ils préconisent l’usage de la langue française dans tous les actes juridiques afin d’éviter toute confusion.

110. Que les arrestz soient clers & entendibles. Et affin quil ny ait cause de douteur sur lintelligence desdictz arrestz. Nous voulons & ordonons quilz être faictz & escriptz si clairement quil ny ait jamais pu auoir aulcune ambiguite ou incertitude ne lieu a en demander interprétation.

« 110. Que les décrets soient clairs et compréhensibles. Et pour qu’il n’y ait aucun doute sur la signification desdits décrets. Nous voulons et ordonnons qu’ils soient rédigés de manière si claire qu’il n’y aura ni ne pourra y avoir d’ambiguïté ou d’incertitude, ni de motif pour en exiger l’interprétation. »

111. De prononcer & expedier tous actes en langage francoys. Et pource que telles choses sont souuentesfoys aduenues sur lintelligence des motz latins contenuz esdictz arrestz. Nous voulons que doresenavant tous arrestz ensemble toutes autres procedeures soyent de noz cours souueraines ou autres subalternes et inferieures, soyent de registres, enquestes, contractz, commissions, sentences, testamens et autres quelzconques actes et exploictz de justice, ou qui en depend, soyent prononcez, enregistrez et déliez aux parties en langage maternel francoys et non autrement.

« 111. Sur la prononciation et la rédaction de tous les documents juridiques en français. Et parce que tant de choses dépendent souvent de la signification des mots latins contenus dans lesdits documents. Nous ferons en sorte que dorénavant tous les décrets ainsi que toutes les autres procédures, que ce soit de nos cours royales ou d’autres subordonnées ou inférieures, que ce soit les dossiers, les enquêtes, les contrats, les commissions, les sentences, les testaments, et tous les autres actes et actes de justice ou dépendants de ceux-ci soient prononcés, écrit et remis aux parties dans la langue maternelle française et non autrement. »

L’objectif donc, est de mettre fin à l’utilisation du latin dans les documents officiels, et surtout d’unifier la langue pour créer un sentiment d’identité nationale. Mais qu’est-ce que signifie exactement la mention de « langue maternelle française » ? Le concept n’est pas défini dans l’article et à l’époque, de nombreux dialectes sont parlés en fonction des régions : le breton, le basque, le corse… Leur langue « maternelle » n’était donc pas le français ! C’est pourquoi en 1794, on déclare que le français est la langue nationale, situation – jusqu’ici – toujours d’actualité.

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